Dernière mise à jour : 18 juillet 2026.
Les présentes conditions générales de vente et de services définissent les conditions applicables aux ventes de produits, prestations de réparation, diagnostic, assistance, conseil, services informatiques, téléphonie, digital et services réalisés par Multi-Tech Services, situé 31 place du Cours, 71110 Marcigny.
1. Identité du vendeur et prestataire
Multi-Tech Services
Adresse : 31 place du Cours, 71110 Marcigny
Téléphone : 09 62 59 74 91
Email : mtsmarcigny@gmail.com
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 53103202700033
RCS / RM : 531 032 027 R.C.S. Macon
TVA : non applicable
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes et prestations proposées par Multi-Tech Services, notamment en boutique, sur devis, par téléphone, par email ou à la suite d’une demande de contact effectuée depuis le site internet.
Elles concernent notamment la vente de matériel, accessoires et consommables, les diagnostics, réparations, dépannages, interventions informatiques, prestations liées à la téléphonie, services digitaux, numérisations et services pratiques réalisés en magasin.
Toute commande, dépôt de matériel, validation de devis ou achat implique l’acceptation des présentes conditions, sauf accord écrit particulier entre les parties.
3. Produits et prestations
Les produits et prestations sont présentés avec le plus grand soin. Les informations communiquées au client ont pour objectif de décrire la nature de l’intervention, le matériel concerné, les limites éventuelles de compatibilité et les conditions de réalisation.
Pour les prestations techniques, le résultat peut dépendre de l’état réel du matériel, de la disponibilité des pièces, de la présence de pannes multiples, de l’état des logiciels, des accès fournis par le client ou de contraintes imposées par les fabricants, opérateurs ou éditeurs.
4. Diagnostic, devis et commande
Un diagnostic peut être nécessaire avant toute réparation ou intervention. Selon la situation, il peut être gratuit ou facturé ; le client en est informé avant sa réalisation.
Lorsque la prestation le nécessite, un devis est établi. Le devis précise la nature de l’intervention, le prix estimatif ou forfaitaire, les pièces prévues et les conditions particulières éventuelles. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, par signature, accord écrit, email, message ou tout autre moyen permettant d’établir son accord.
Si une panne supplémentaire ou une contrainte technique est constatée en cours d’intervention, Multi-Tech Services informe le client avant toute facturation complémentaire significative.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Lorsque la TVA n’est pas applicable, les prix sont indiqués sans TVA conformément au régime applicable à l’entreprise. Les prix peuvent varier selon la nature de la prestation, le matériel concerné, les pièces nécessaires et les demandes spécifiques du client.
Les prix communiqués avant commande restent valables pour la durée indiquée sur le devis ou, à défaut, pendant 30 jours compte tenu de la disponibilité des pièces et de l’évolution des tarifs fournisseurs.
6. Paiement
Le paiement est exigible selon les conditions précisées au moment de la commande, sur le devis ou sur la facture. Sauf accord particulier, les produits sont payables à l’achat et les prestations sont payables au retrait du matériel, à la livraison du service ou à réception de la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués en boutique ou au moment de la commande. Multi-Tech Services peut demander un acompte pour certaines commandes, pièces spécifiques ou prestations particulières.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
7. Délais d’exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, de la réponse du client, de l’accès aux comptes ou codes nécessaires, de la complexité de la panne ou de l’intervention de fournisseurs tiers.
Multi-Tech Services informe le client en cas de retard significatif ou d’impossibilité d’exécuter la prestation dans les conditions initialement prévues.
8. Dépôt de matériel et données personnelles stockées sur les appareils
Lorsqu’un client confie un téléphone, ordinateur, tablette, support de stockage ou tout autre équipement, il reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données, fichiers, photos, contacts, mots de passe, logiciels et paramètres.
Certaines interventions peuvent entraîner une perte de données, notamment en cas de panne matérielle, réinitialisation, remplacement de composant, infection logicielle, système corrompu ou opération demandée par le client. Sauf faute prouvée de Multi-Tech Services, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de perte de données non sauvegardées par le client.
Le client s’engage à fournir les codes, accès, mots de passe ou autorisations nécessaires uniquement lorsque cela est indispensable à la prestation. Ces informations sont utilisées uniquement pour l’intervention demandée.
9. Réparations, pièces et interventions
Les réparations sont réalisées selon l’état du matériel confié et les pièces disponibles. Les pièces utilisées peuvent être neuves, compatibles, reconditionnées ou d’origine selon la disponibilité, le choix du client, le devis accepté et les contraintes techniques.
Une réparation peut révéler d’autres dysfonctionnements non visibles lors du diagnostic initial. Dans ce cas, le client est informé des suites possibles avant toute intervention complémentaire facturable.
Multi-Tech Services ne peut garantir la réparation d’un appareil lorsque son état, son obsolescence, l’indisponibilité des pièces, un verrouillage logiciel, une oxydation, un choc ou une panne multiple rendent l’intervention impossible ou économiquement disproportionnée.
10. Retrait du matériel
Le client est invité à retirer son matériel dans un délai raisonnable après avoir été informé de la fin de l’intervention, de l’impossibilité de réparation ou de la disponibilité de sa commande.
En cas d’absence de retrait prolongée malgré relance, Multi-Tech Services pourra demander au client de récupérer son matériel et, le cas échéant, facturer les frais liés à la conservation, sous réserve d’en avoir informé le client au préalable.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus exclusivement en boutique, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord commercial particulier de Multi-Tech Services.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut toutefois être exclu dans certains cas prévus par la loi, notamment pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur, pour des biens confectionnés selon les spécifications du client, pour certains contenus ou services numériques fournis immédiatement avec accord préalable, ou pour des biens descellés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection.
Lorsque le client demande le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la notification de sa rétractation, lorsque la loi le prévoit.
12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les biens, contenus et services numériques vendus par un professionnel, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les biens d’occasion, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
Les garanties commerciales ou garanties constructeur éventuellement proposées s’ajoutent aux garanties légales et sont soumises à leurs propres conditions. Elles ne remplacent pas les garanties légales dues au consommateur.
13. Service après-vente et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande de service après-vente, le client peut contacter Multi-Tech Services en boutique, par téléphone au 09 62 59 74 91 ou par email à mtsmarcigny@gmail.com.
La réclamation doit préciser l’identité du client, la date de l’achat ou de la prestation, le matériel concerné, le numéro de devis ou de facture si disponible, ainsi qu’une description claire du problème rencontré.
14. Responsabilité
Multi-Tech Services est responsable de la bonne exécution des prestations commandées, dans les limites prévues par la loi et par les présentes conditions. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou du matériel, intervention d’un tiers, usure normale, défaut préexistant non signalé, force majeure ou information incomplète fournie par le client.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Multi-Tech Services est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à la prestation concernée, à l’exclusion des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non sauvegardées, pertes de chance ou dommages indirects, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment panne généralisée, événement climatique, incendie, catastrophe naturelle, blocage fournisseur, interruption de réseau, décision administrative ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Multi-Tech Services et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation en ligne sur le site du CM2C ou l’adresser par voie postale.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes, factures, réparations et échanges avec le client sont utilisées pour gérer la relation commerciale, réaliser les prestations, assurer le suivi client, respecter les obligations comptables et répondre aux demandes de réclamation.
Le client peut consulter la politique de confidentialité du site pour obtenir plus d’informations sur les traitements réalisés, les durées de conservation, les destinataires des données et l’exercice de ses droits.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Multi-Tech Services afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.